La d�claration des r�sultats des entreprises et soci�t�s soumises � l'IS ou � l'IR (liasse fiscale) doit �tre envoy�e via la proc�dure EDI-TDFC.

Les entreprises au r�gime simplifi� devraient pouvoir saisir leur d�claration de r�sultats, dans leur espace abonn�, � partir de d�but avril 2023.

La date limite du 2�me jour ouvr� qui suit le 1er mai ne concerne pas les entreprises soumises � l'IS qui ont un exercice d�cal�. Dans ce cas, la date limite de d�p�t est dans les 3 mois de la cl�ture de l'exercice.

Les diff�rents formulaires qui accompagnent l'envoi de la liasse fiscale

Cette liasse fiscale, qui change selon que l'on parle d'imp�t sur les soci�t�s, d'imp�t sur le revenu ou des diff�rentes cat�gories, s'accompagne souvent d'un certain nombre de d�clarations compl�mentaires � envoyer en m�me temps ou courant du mois de mai telles que :

• le relev� de solde d'IS ;
• la demande de report en arri�re des d�ficits ;
• les cr�dits et r�ductions d'imp�ts ;
• la demande d'imputation d'une cr�ance d'imp�t sur un autre imp�t ;
• DECLOYER.

A noter, on parle parfois de ��date limite de d�p�t du bilan �. Il s'agit d'une expression, impropre, qui d�signe g�n�ralement le date limite de d�p�t de la liasse fiscale.

Quelques jours auparavant, les entreprises et soci�t�s au r�gime r�el simplifi� auront pu d�poser leur d�claration annuelle de TVA dite CA12.

Il faut y ajouter le formulaire 1329DEF pour r�gler la cotisation sur la valeur ajout�e.

Pour rappel, la d�claration annuelle de TVA ne concerne pas les redevables mensuels mais les redevables au r�gime simplifi� qui versent des acomptes de TVA, deux fois par an.

La d�claration des honoraires dite DAS2 devrait pouvoir �tre d�pos�e jusqu'� la fin du mois d'avril, lorsque les entreprises utilisent la tol�rance qui leur permet de d�poser cette d�claration en m�me temps que leur d�claration de r�sultats.

Ces derni�res d�clarations ne b�n�ficient pas du d�lai suppl�mentaire de 15 jours calendaires qui s'applique � toutes les entreprises qui utilisent les t�l�proc�dures.

Date limite : d�p�t liasse fiscale 2023 des entreprises � l'imp�t sur les soci�t�s

Le tableau qui suit r�capitule les diff�rentes d�clarations � d�poser, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et soci�t�s � l'IS ou des d�clarations annexes.

Pour m�moire, les soci�t�s � l'IS, cr��es en 2022 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice, n'ont pas l'obligation de d�poser une liasse fiscale provisoire au 31 d�cembre 2022 contrairement � celles qui sont � l'imp�t sur le revenu. Ces derni�res d�posent une liasse fiscale provisoire.

Date limite : d�p�t liasse fiscale 2023 des entreprises � l'imp�t sur le revenu

Le d�p�t de la d�claration de r�sultats pour l'imp�t sur le revenu ne change pas en fonction de la date de cl�ture des comptes. Tout exercice clos au cours de l'ann�e 2022 fait l'objet d'une d�claration pour le 3 mai 2023.

La tol�rance fiscale ou le d�lai suppl�mentaire pour les t�l�proc�dures s'applique dans la plupart des cas.

La campagne TDFC 2023

La campagne TDFC (transfert des donn�es fiscales et comptables) de l'ann�e doit d�buter le 4 avril 2023, quelques jours apr�s la fin de la campagne de l'ann�e pr�c�dente (fix�e au 23 mars 2023).

Une tol�rance administrative permet en principe aux entreprises qui n'ont pas besoin des nouveaut�s l�gislatives et r�glementaires du dernier mill�sime d'envoyer leur liasse fiscale en avance avec le mill�sime pr�c�dent.

Cela signifie que les entreprises et soci�t�s qui souhaitent d�poser leur liasse fiscale de mani�re anticip�e entre le mois de janvier 2023 et le 23 mars 2023. Elles utilisent alors le mill�sime 2022 et non le mill�sime 2023 sans avoir � d�poser de liasse fiscale rectificative � partir du mois d'avril.